eIDAS et la valeur légale de la signature électronique

eIDAS

Publié le : 16 mars 20227 mins de lecture

Le règlement eIDAS est une réelle innovation juridictionnelle dont l’objectif affiché est de faciliter le développement des systèmes numériques en Europe. En effet, l’un des usages les plus concernés par eIDA est notamment la signature de documents : dont eIDAS met tout en œuvre pour simplifier le déploiement de la signature électronique, en uniformisant et en clarifiant le cadre juridique de la présente technologie.

Règlement eIDAS : qu’est-ce que c’est ?

Le règlement concernant les services de confiance, ainsi que l’identification électronique pour les transactions dans les États membres de la Communauté Européenne (règlement « eIDAS » n° 910/2014/UE) est généralement une constitution unique normalisée applicable à tous les États membres de l’UE et constitue un cadre juridique cohérent pour l’acceptabilité des signatures électroniques et des identités. La validité des cachets électroniques des sociétés commerciales est également reconnue. Ainsi, avec l’entrée en vigueur de ce règlement, une réelle course à la dématérialisation des procédures métiers s’engage du côté des entités européennes. Ainsi, obtenez plus d’informations en visitant ce site.

Le règlement eidas (ou Electronic Identification And Trust Services) couvre en détail :

L’interopérabilité et validité juridique de l’ensemble large de services de confiance, y compris les signatures électroniques ;

Les structures de qualification des PSCE (Prestataires de Service de Confiance) ;

La reconnaissance coopérative des eID pour authentifier et identifier les citoyens en ligne. En effet, les eiD sont classifiées par niveau d’assurance (élevé, substantiel et faible) ;

La création de labels et de listes de confiance pilotées par une certaine commission Européenne pour l’identification des produits qualifiés et PSCE.

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La signature électronique est-elle légale ?

Bien évidemment, cette signature est totalement légale en France et partout dans toute l’Europe. Le règlement européen eIDAS (Electronic Identification and Trust Services) renforce la valeur juridique des signatures électroniques. Le règlement eIDAS est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Son objectif est d’envisager le développement des utilités numériques dans les pays. Il met tout en place pour simplifier le déploiement de la signature électronique en Europe. Sa principale contribution est de réglementer le cadre juridique de cette technologie. De ce fait, le concept de signature à trois niveaux apparaît également dans eIDAS. Il mettra par conséquent l’accent sur l’authentification et l’identification des signataires en ligne.

Quels sont les trois types de signatures électroniques du règlement eIDAS ?

Les réglementations eIDAS permettent à votre institution (par exemple entreprise ou société) de choisir entre une large variété de méthodes de signature électronique. En outre, les processus les plus strictes définissent des critères étroits de vérification de l’identité du signataire et de l’authenticité du document signé. Par ailleurs, l’introduction du cachet électronique permet à toute personne morale et physique d’apposer ce cachet sur un certain document au lieu de le signer.

Les signatures électroniques simples : le règlement eIDAS détermine des principes applicables à toutes les signatures électroniques, arguant que la légalité de ces signatures ne peut être contestée au seul motif qu’elles sont sous forme électronique. Cette exigence s’applique aux signatures électroniques traditionnelles.

La signature électronique avancée (SEA) : la signature électronique avancée devrait être associée de façon unique au signataire et permettre son identification. Les signataires créent des signatures grâce aux données qu’ils utilisent sous leur contrôle exclusif, ainsi que le dernier document est infalsifiable. En effet, cette exigence s’applique aux signatures numériques.

La signature électronique qualifiée (SEQ) : les signatures électroniques qualifiées sont une autre version de signatures électroniques avancées qui répondent à des exigences plus strictes. C’est aussi le seul type de signature qui a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. En effet, elle oblige les divers destinataires à appliquer un identifiant numérisé centralisé sur un certificat délivré par un certain prestataire de services de confiance bien qualifié dans l’Union Européenne, y compris les dispositifs de sa création, comme la carte puce, une application mobile ou un jeton USB.

Qu’apporte exactement le Règlement eIDAS 910/2014 ?

Il élabore un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages, l’authentification des sites Internet et les services d’envoi recommandé électronique.

Il définit le statut d’un Prestataire de Services de Confiance Qualifié : des conditions de sécurité requises pour exercer cette fonction aux processus d’audit nécessaires pour qu’une entité puisse fournir ses services de confiance électroniques efficaces dans toute l’Europe.

Il établit les conditions dans lesquelles les pays de l’UE doivent accepter les moyens électroniques d’identification des personnes physiques et des sociétés qui appartiennent aux autres membres, donc l’interopérabilité est assurée.

Par conséquent, eIDAS lève l’ambiguïté entourant la valeur juridique des signatures électroniques et, aussi, harmonise les règles de signature dans toute l’UE. Cela donne également une légitimité aux solutions cloud, qui permettront des déploiements plus importants et les plus rapides. eIDAS est ainsi une innovation juridique pouvant être considérée comme l’excellent moyen d’accélérer la procédure de dématérialisation engagée par les sociétés. C’est aussi l’étape la plus importante qui puisse dynamiser l’ensemble de l’économie européenne.

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